LA LOI ... au sens large et même figuré

[athax]

Envoyé par Gilou

Il faut savoir aussi que la perception immédiate tende à faire reconnaitre l'infraction par le contrevenant, alors qu'il se peut qu'il souhaite la contester.
En droit belge si tu paye tu reconnais, donc plus de recourt possible.

Idem en France.
Le contrevenant, lorsqu'il se voit verbaliser a le choix du paiement : chèque, argent liquide, timbre amende. Pour percevoir un chèque ou de l'argent liquide, le gendarme délivre une quittance (bout de papier sur lequel est mentionné tous les renseignements nécessaires)
Beaucoup d'infraction sont susceptibles d'entraîner des mesures pénibles (du genre immobilisation totale du véhicule, confiscation de la carte grise ...)
Lorsqu'il a affaire à un étranger (sans xénophobie aucune), le gendarme réclame parfois le paiement immédiat (après quoi il n'immobilise que temporairement le véhicule, laissant l'opportunité au contrevenant d'aller par exemple changer son pneu lisse au garage d'à côté avent de reprendre la route)

Envoyé par Gilou

Pour le justificatif en effet il est important qu'un fonctionnaire du trésor soit présent, car sans quittance je ne peux le mettre en déduction fiscale pour taxes étrangères, et je ne peut le mettre en frais de représentation de mon entreprise.(*)

Lorsqu'il remet une quittance, le gendarme, tel un super héros, devient un agent du trésor.

Envoyé par Gilou

Autre question: On voit souvent dans des reportages, le gendarme indiquer par radio un véhicule contrevenant en ne citant que la marque et la couleur, est-ce comme cela que vous faites, ou alors vous citez l'immatriculation aussi ?

Légalement, il faudrait citer des éléments permettant d'identifier avec certitude le véhicule ayant commis une infraction. J'ai vu certains reportages préconisant aux contrevenant d'exiger de l'agent "au bout de la radio" de donner son immatriculation. C'est peut-être son droit mais s'il est de mauvaise foi, le contrevenant va voir débarquer ledit agent qui va formellement identifier le véhicule et le contrevenant...
La parole du gendarme faisant totalement foi jusqu'à preuve du contraire en matière de contravention, le contrevenant sera quand même verbalisé (il risque de voir le gendarme lui trouver 2 ou 3 autres infractions pour "avoir fait le malin". )

Avant de se lancer dans ce genre petit jeu, il vaut mieux être sûr de son coup.