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Envoyé par ar sparfell
ca n'est pas retroactif, puisque ca faute n'ayant pas eté jugée, elle coure toujours, donc elle est toujours dans le present, donc pas retroactif, donc oui !!!!
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On ne peut juger quelque chose qui n'est pas répréhensible . Et l'action n'est répréhensible qu'au moment où elle est commise SI l'acte est effectivement interdit .
Hors là il n'y avait pas d'interdiction formelle, donc l'acte n'était pas répréhensible, donc nul besoin de juger une chose qui n'avait pas à être jugée
Et toc
25/11/2005, 20h44
Mode arborescent