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  #1  
Vieux 10/12/2010, 22h07
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Envoyé par GA_Thrawn Voir le message
Art 403: Si le dernier parent a fait un testatement ou déclaration devant notaire son choix s'impose au conseil de famille sauf interet contraire du mineur.

Non?
Du coup le papier à la mairie vaut plus grand chose.
Le truc à la mairie n'est qu'un élément pour la libre appréciation du juge des tutelles.
Le testament notarié (comme un mandat de protection future, ou de gestion d'entreprise) est prioritaire, sauf si le juge ne veut pas (notion d'intérêt contraire du mineur).
Donc dans la pratique, c'est le juge qui décide de valider ou pas le testament...
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[20:58:20] Akmar Nibelung, Gott dit:
je m'incruste pour faire genre j'ai des amis autres que les pizzas
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  #2  
Vieux 10/12/2010, 22h09
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Envoyé par Coelio Voir le message
Le truc à la mairie n'est qu'un élément pour la libre appréciation du juge des tutelles.
Le testament notarié (comme un mandat de protection future, ou de gestion d'entreprise) est prioritaire, sauf si le juge ne veut pas (notion d'intérêt contraire du mineur).
Donc dans la pratique, c'est le juge qui décide de valider ou pas le testament...
C'est ce que je dis, vil notaire
Et puis bon certes mais est ce que le juge a vraiment le temps et l'envie de s'emmerder avec ça?
Si les parents l'ont désigné c'est qu'il doit pas être trop mal...
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And so he spoke, and so he spoke,
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But now the rains weep o'er his hall,
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"Si le droit est avec nous, qui sera contre nous?"

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Envoyé par DarthMath
[14-01, 18:22] : Yann !! Avec sa noix de coco dans le cul !!
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  #3  
Vieux 10/12/2010, 22h11
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J'ai déja eu le cas : une dame avait désigné son nouveau mari pour s'occuper du mouflet du premier lit. Au décès, levée de bouclier du conseil de famille (notamment famille du père du premier lit) contre le nouveau mari, accusé de lorgner sur l'héritage. Le juge a refilé le gamin à un tuteur professionnel (et il a bien fait).
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[20:58:20] Akmar Nibelung, Gott dit:
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  #4  
Vieux 10/12/2010, 22h14
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Le mari il s'appelait Petyr Baelish et le gamin Lord Robert?

Oui dès qu'il y a un peu de patrimoine en jeu il est normal que le juge s'en mêle.
Mais figurez vous qu'il y a des parents qui ont l'indécence de décéder sans même laisser de patrimoine conséquent!
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Envoyé par DarthMath
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  #5  
Vieux 10/12/2010, 23h00
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Le mari il s'appelait Petyr Baelish et le gamin Lord Robert?

Oui dès qu'il y a un peu de patrimoine en jeu il est normal que le juge s'en mêle.
Mais figurez vous qu'il y a des parents qui ont l'indécence de décéder sans même laisser de patrimoine conséquent!
Moi je ne sais pas, je ne m'occupe que des nantis
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  #6  
Vieux 10/12/2010, 21h56
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Envoyé par marlouf Voir le message
Ouais exactement (j'avoue que moi aussi, j'ai découvert le principe )
En gros tu signes un papier qui t'engage à t'occuper à vie des enfants s'il arrivait quelque chose à leurs parents.
Mouarf !!
Moi aussi je découvre... Et ça t'engage à des trucs, légalement, où c'est juste un truc républicain pour faire comme font les cathos et capter le marché ?

Ça a été créé à la Révolution, ça, nan??
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( Ouais, si y'en a qui me citent dans leur signature, pourquoi pas moi? )
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  #7  
Vieux 10/12/2010, 22h02
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Envoyé par ar sparfell Voir le message
Mouarf !!
Moi aussi je découvre... Et ça t'engage à des trucs, légalement, où c'est juste un truc républicain pour faire comme font les cathos et capter le marché ?

Ça a été créé à la Révolution, ça, nan??
Je sais pas de quand ça date ce truc
Et niveau engagement, je pense que les juristes d'en haut ont répondu
(bref ça a une valeur morale. Donc à par les juristes qui ne connaissent pas cette notion, ça engage tous les autres )
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  #8  
Vieux 10/12/2010, 22h07
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Tu peux toujours refuser d'être tuteur hein.
En plus c'est plein d'emmerdes, faut rendre des comptes et tout...

Ca me rappelle les audiences du tribunal des tutelle auxquelles j'avais assisté c'était parfois poignant, des fois marrant (la petite mamie qui aggripe quasiment la juge pour lui dire "Mais non je suis pas folle je veux pas être mise sous tutelle ), et même une fois une des histoires avait quasiment fait pleurer le tribunal et moi.

C'est toujours très interessant ces histoire, plein d'humanité.
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Envoyé par DarthMath
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